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Mentions du greffe au RCS (4)

• 15/04/2013Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 15/04/2013 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. Capuano Maurice , nom du liquidateur : Me Danguy Marie . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 15/04/2013
• 02/02/2011Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 02/02/2011 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2011J00098 , date de cessation des paiements le 11/01/2010 , désigne juge commissaire M. Capuano Maurice , juge commissaire suppléant M. Perreau-Pradier J-P , liquidateur Me Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
• 06/09/2010Pli Non Distribuable
• 10/08/2010En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de sécurité-gardiennage, suite au changement de gérant, est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.