BARRAULT

• Cour d'appel de Paris · G5

  N° 15/238927

  4 juil. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/04061

  26 janv. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/01724

  12 juin 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 186

  10 mars 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Conditions - Détermination - / JDF Il résulte des dispositions de l'article L. 621-123 ancien du code de commerce et de l'article 85-1 du décret nº 85-1388 du 27 décembre 1985 que le liqui- dateur peut acquiescer à une demande en revendication ou en restitution d'un bien avec l'accord du débiteur dans le délai d'un mois à compter de la ré- ception de la demande ; à défaut d'acquies

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 77-10966

  21 juin 1978

  Cassation partielle Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Cour d'appel dessaisie par une précédente décision ayant prononcé une condamnation sous astreinte. * JUGEMENTS ET ARRETS - Effets - Dessaisissement du juge - Portée - Décision ayant ordonné l'exécution de travaux sous astreinte - Nouvelle demande fondée sur l'inexécution des travaux. Dessaisie de la contestation tranchée par un précédent arrêt qui a ordonné l'exécution

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 75-12213

  22 mars 1977

  REJET

  PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Variations des moyens invoqués en première instance (non). * APPEL CIVIL - Intervention - Recevabilité - Intervention forcée /. * PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément nouveau né du jugement ou survenu postérieurement. Au sens de l'article 98 du décret du 28 août 1972, l'évolution du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 76-40537

  3 mars 1977

  REJET

  CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude professionnelle du salarié - Insuffisance et mauvais résultats de l'activité. * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir de direction - Réorganisation des services - Remplacement d'un directeur incompétent. L'employeur est en droit de procéder à une réorganisation de sa succursale comportant un changement de méthodes de gestion et le remplacement du directeur, qui, depuis plusieurs années, s'est montré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 74-40665

  4 déc. 1975

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Charge - Fonds mis en location-gérance. * FONDS DE COMMERCE - Gérance libre - Effets - Contrat de travail - Congédiement - Indemnités - Payement - Charge. * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Indemnités - Indemnité de licenciement - Charge du payement. En l'état d'une part, d'un protocole conclu entre deux sociétés dont l'une est devenue la locataire-gérante du fonds de commerce de l'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 73-40207

  23 janv. 1974

  REJET

  CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entrprise - Continuation du contrat de travail - Conditions. CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 72-10268

  10 avr. 1973

  REJET

  REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CONTINUATION DE L'EXPLOITATION - GERANCE LIBRE - DATE D'EXPIRATION - MAINTIEN DU GERANT DANS LES LIEUX - EXPULSION. * REFERES - EXPULSION - CONTESTATION NON SERIEUSE. * REFERES - FONDS DE COMMERCE - LOCATION-GERANCE - DATE D 'EXPIRATION - MAINTIEN DU GERANT DANS LES LIEUX - EXPULSION. * FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - FIN DU CONTRAT - MAINTIEN DU GERANT DANS LES LIEUX - EXPULSION - CO

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE