BARON

Les dispositions de l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne sont pas applicables à une entreprise concurrente d'un fournisseur qui ne démontre pas que sa demande de communication des barèmes de prix a pour objet de lui passer éventuellement des commandes en vue d'acheter ses produits.

La partie civile, qui ne peut alléguer aucun préjudice direct résultant de l'infraction, ne peut mettre en mouvement l'action publique et le pourvoi qu'elle forme, après relaxe du prévenu et rejet de ses demandes, est irrecevable (1).

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 284 DU CODE RURAL, L'ACTION EN GARANTIE DANS LES VENTES OU ECHANGES D'ANIMAUX DOMESTIQUES EST REGIE , A DEFAUT DE CONVENTIONS CONTRAIRES, PAR LES DISPOSITIONS DE CE CODE. EN L'ABSENCE D'UNE TELLE CONVENTION, CETTE ACTION DOIT NOTAMMENT ETRE INTRODUITE DANS LE DELAI DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QU'EST DECLAREE IRRECEVABLE L'ACTION REDHIBITOIRE INTENTEE, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE NEUF JOURS PREVU A L'ARTICLE 289DUDIT CODE, PAR L'ACHE

LA RETICENCE DE LA PART DE L'ASSURE, SPECIALEMENT VISEE PAR L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 RELATIF AUX CAS DANS LESQUELS LE CONTRAT D'ASSURANCE EST NUL, CONSISTE EN UNE OMISSION VOLONTAIRE ; LES JUGES DU FOND SAISIS PAR UN ASSUREUR DONT LA GARANTIE A ETE DEMANDEE, D'UNE DEMANDE EN NULLITE DU CONTRAT D 'ASSURANCE, N'ONT DONC PAS A RECHERCHER L'EXISTENCE DE LA MAUVAISE FOI OU DE L'ELEMENT INTENTIONNEL QUE CE TERME IMPLIQUE. DOIT DES LORS ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI,

En application combinée des articles 1279, 1377 du code de procédure civile, R. 311-5 et R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution, le tribunal de grande instance saisi d'une demande de partage connaissant de l'ensemble des moyens de défense afférents à celle-ci, la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation doit lui être soumise. Cette contestation devant être formée dans les quinze jours de la dénonciation de la déclaration de surenchère, à