GRECO

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400055

  31 janv. 2024

  Cassation

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Procédure d'engagements - Refus d'engagement - Recours en légalité - Objet - Détermination CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Procédure d'engagements - Refus d'engagement - Recours en légalité - Sanction - Annulation de la décision et renvoi devant les services de l'Autorité de la concurrence CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Procédure d'engagements - Refus d'engagement - Pouvoir discr

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 3 - Chambre 4

  N° 16/06427

  28 mars 2017

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 2

  N° 14/05712

  1 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Pour infirmer le jugement entrepris du chef de la protection du flacon « LE MALE» au visa du premier alinéa de l’article L.511-3 du code de la propriété intellectuelle, la Cour considère que le produit de flacon de parfum « MATCHO » se présente sous la forme d'un tronc d'homme, sans bras, avec un buste musclé, en verre de couleur sombre bleue surmonté d'un bouchon de forme cylindrique, en métal argenté et que les différences avec le modèle «LE MALE» tenant aux seules formes légèrement accentuées

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 12/04295

  5 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00658

  27 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800775

  1 juil. 2008

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Objet - Oeuvre protégée - Oeuvre de l'esprit - Définition - Exclusion - Cas PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Domaine d'application - Exclusion - Savoir-faire La fragrance d'un parfum, qui procède de la simple mise en oeuvre d'un savoir-faire, ne constitue pas la création d'une forme d'expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l'esprit

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 222

  9 mai 2008
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 1054/08

  2 mai 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0481

  N° 06/3172

  3 oct. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05/3064

  13 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE