BARBARIN

Les indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas d'accident du travail ne correspondent qu'à une fraction de salaire. En conséquence il ne saurait être fait grief à un conseil de prud'hommes d'avoir condamné un employeur à payer à son ancien salarié un complément d'indemnisation des arrêts de travail.

Toutes les parties qui ont figuré dans un acte sous signature privée sont tenues solidairement envers l'administration des impôts du paiement des droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis. L'administration est fondée à demander à chacune d'elles ledit paiement par l'émission d'avis de mise en recouvrement même si elle a ultérieurement produit à la liquidation des biens de l'une d'entre elles dès lors qu'il n'est pas démontré que les sommes réclamées ont été payées.

Il résulte de l'article 1915 du Code civil que la charge de restituer en nature la chose remise est un élément essentiel du contrat de dépôt. Il s'ensuit qu'une Cour d'appel contestant qu'une convention intitulée "contrat de dépôt-consignation" prévoyait la livraison par une société de marchandises à une entreprise, en vue de la constitution d'un stock au profit de cette dernière et précisait que la société demeurerait propriétaire de ces marchandises jusqu'à leur paiement, ne peut en déduire qu

Les juges du fond ne peuvent condamner, sur le fondement de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1967, un créancier à rapporter à la masse de la liquidation des biens de son débiteur le montant d'une créance que ce dernier lui avait réglé pendant la période suspecte outre mainlevée partielle d'une hypothèque légale, aux motifs "que le versement effectué qui portait atteinte à la règle de l'égalité des créanciers était de nature à porter préjudice à la masse" sans préciser en quoi l'opération réa

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