BOUCHET PERE ET FILS

La tardiveté du licenciement d'une salariée, intervenu plus d'un an après que son père ait cessé ses fonctions dans l'entreprise, ôte tout caractère réel et sérieux au motif invoqué par l'employeur et consistant en ce que le maintien de l'intéressée dans son emploi était incompatible avec les intérêts de l'employeur dans le litige opposant celui-ci au père de la salariée.

Aux termes de l'article 56, alinéa 2, du Code de justice militaire, les tribunaux permanents des Forces armées connaissent des infractions de droit commun commises par des militaires dans le service. L'article 61 du même code dispose que, par dérogation au texte précité, les militaires de la gendarmerie ne sont pas justiciables des tribunaux permanents des Forces armées pour les infractions de droit commun commises dans l'exercice de leurs fonctions relatives à la police judiciaire civile ou à l

Les juges doivent appliquer d'office les dispositions d'ordre public des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 qui obligent le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire à se soumettre concernant les demandes tendant au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la liquidation des biens à la procédure de vérification des créances alors même que ce créancier, s'il peut faire reconnaître par la juridiction antérieureme

Sont régulières les significations à Parquet d'une assignation et d'une décision judiciaire effectuées après un procès-verbal de perquisition démontrant que le destinataire a quitté son domicile et se trouve vraisemblablement à l'étranger.

Le locataire à bail commercial ne bénéficie pas du droit de préférence instauré par l'article L. 145-46-1 du code de commerce en cas de cession des locaux loués au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint. Ne constitue pas une telle cession une vente consentie au profit d'une société civile immobilière, fût-elle constituée exclusivement entre parents ou alliés, laquelle a une personnalité distincte de ses associés