BANQUE TEJARAT

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 09/20749

  13 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/17232

  25 janv. 2002

  REFERE - Ordonnance - Caractère provisoire - Effets L'ordonnance de référé est une décision provisoire, qui n' a pas au principal l'autorité de la chose jugée.Dès lors, les ordonnances de référé faisant défense à son débiteur de payer ne pouvaient empêcher une banque appelée en garantie de saisir le juge du fond aux fins d'obtenir la condamnation de ce dernier à exécuter l'engagement de contre-garantie par lui souscrit

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/17232

  25 janv. 2002

  BANQUE - Garantie à première demande - Obligations du banquier Les exigences de sécurité et de prévisibilité qui s'attachent aux garanties à première demande commandent de n'en modifier les termes qu'en cas d'impossibilité avérée de les exécuter selon les modalités prévues entre les parties. Le défaut de convertibilité d'une monnaie ne constitue pas cette impossibilité, dès lors que le débiteur de la garantie se dit à même d'en disposer pour effectuer le paiement auquel il est tenu. En l'espèc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 88-17022

  3 avr. 1990

  Rejet.

  BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Caducité - Garantie de premier rang émise sur mandat exprès du contre-garant - Expiration de celle-ci BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Caractère autonome - Limite - Garantie de premier rang émise sur mandat exprès du contre-garant - Expiration de celle-ci - Caducité de la contre-garantie Dès lors qu'elle a relevé que chaque émission de lettre de garantie par la banque garante était intervenue sur mandat exprès d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 84-17769

  10 juin 1986

  Rejet

  BANQUE - Garantie à première demande - Obligations du banquier - Paiement - Limite - Caractère frauduleux de l'appel de la garantie * BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Appel de la garantie - Caractère frauduleux - Effets * BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Caractère - Caractère autonome - Limite - Caractère frauduleux de l'appel de la garantie Le caractère autonome de la garantie et de la contre-garantie données par des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 83-14457

  11 déc. 1985

  Rejet

  BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Paiement par la banque garante - Connaissance par la banque garante du caractère frauduleux de l'appel de la garantie - Effet à l'égard de la banque contre-garante. * BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Caractère - Caractère autonome - Limite - Caractère frauduleux de l'appel de la garantie. En relevant que la banque garante était au courant de l'évolution des rapports entre le don

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE