BANQUE PELLETIER

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900506

  29 mai 2019

  Rejet

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Action directe du transporteur contre l'expéditeur ou le destinataire - Action exclusivement réservée au transporteur - Transmission au cessionnaire (non) - Cautionnement de la créance transmise - Perte d'un droit préférentiel (non) CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action directe en paiement du prix du transpo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600143

  9 févr. 2016

  Rejet

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Domaine d'application - Exclusion - Epoux commun en biens - Conjoint ayant consenti au cautionnement souscrit par son époux Le conjoint qui, en application de l'article 1415 du code civil, donne son consentement exprès à l'acte de cautionnement souscrit par son époux n'est créancier d'aucune obligation d'information ou de mise en garde à l'égard de la banque bénéficiaire du cauti

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 3546

  8 juil. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 85-15612

  28 oct. 1986

  Rejet

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Droits du banquier cessionnaire - Paiement par le débiteur cédé entre les mains d'un tiers - Droit d'en réclamer le remboursement à ce dernier * BANQUE - Cession de créance professionnelle - Effets - Droits du banquier cessionnaire - Paiement par le débiteur cédé entre les mains d'un tiers - Droit d'en réclamer le remboursement à ce dernier * CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Opposabilité aux tiers - M

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE