BANQUE GALLIERE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/14527

  14 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-21145

  25 janv. 2005

  Rejet.

  SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Etendue - Détermination - Portée. PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Objet - Exclusion - Créance subrogée antérieurement et régulièrement PAIEMENT - Paiement par un tiers - Paiement avec subrogation - Effet translatif - Portée A la date du paiement qu'elle implique et dans la mesure de la somme ainsi versée, la subrogation transmet la créance au subrogé, de sorte que, sortie du patrimoine du subrogean

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-02512

  29 oct. 2003

  Cassation.

  CESSION DE CREANCE - Cession de créances professionnelles - Bordereau - Mentions nécessaires - Acte d'acceptation - Défaut - Portée. CESSION DE CREANCE - Cession de créances professionnelles - Débiteur cédé - Acceptation - Défaut - Exception opposable par le débiteur cédé - Inexécution de ses obligations par le cédant - Possibilité En dépit de l'engagement de payer que comporte l'écrit adressé par le débiteur cédé au cessionnaire de créances professionnelles, cet écrit ne vaut pas acceptatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-11065

  23 avr. 2003

  Rejet.

  1° CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec une banque réceptionnaire - Cession connue - Réceptionnaire non mandataire du cessionnaire - Restitution des fonds (non). 1° Un banquier cessionnaire de plusieurs créances professionnelles, selon les modalités des articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, qui n'a pas notifié cette cession aux débiteurs cédés, mais a informé le banquier réceptionnaire des fonds perçus par le cédant d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99-20313

  18 mars 2003

  Rejet.

  ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de groupe - Police connexe à un prêt - Résiliation du prêt - Effets - Extinction du contrat d'assurance . Ayant constaté qu'une police d'assurance invalidité-décès qui stipulait que l'ensemble des garanties cessait à la date normale d'achèvement du prêt ou du découvert, en cas de résiliation du contrat, en cas de remboursement anticipé du découvert, prévoyait expressément la cessation des garanties lors de la résiliation du contrat de prêt, une c

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/19068

  13 mars 2002

  MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Mission Un juge ne pouvant jamais déléguer à un technicien l'exercice de son pouvoir juridictionnel, doit être infirmée l'ordonnance de référé ayant donné mission à l'expert de rechercher la responsabilité d'une partie

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• Cour d'appel de Versailles

  10 sept. 1998

  PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Conditions Si, en application de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, les demandes en intervention volontaire et les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où elle se trouvait au moment de son interruption, sont recevables même après l'ordonnance de clôture, encore faut-il que la recevabilité de l'intervention volontaire ne soit pas conditionnée par la communication de pièces destinées à en justifie

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-758

  10 sept. 1998

  PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Conditions Si, en application de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, les demandes en intervention volontaire et les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où elle se trouvait au moment de son interruption, sont recevables même après l'ordonnance de clôture, encore faut-il que la recevabilité de l'intervention volontaire ne soit pas conditionnée par la communication de pièces destinées à en justifie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 93-19016

  22 mai 1995

  Cassation sans renvoi.

  JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Limites - Modification des droits et obligations reconnus aux parties . CHOSE JUGEE - Etendue - Dispositions implicites - Principe Les juges saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; si l'autorité de la chose jugée s'attache seulement au dispositif et non aux motifs, elle s'étend à ce qui a été implici

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE