BANQUE CHALUS

• Cour d'appel de Limoges · COUR D'APPEL

  N° 15/00030

  5 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00029

  31 juil. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 229

  15 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 78-12800

  11 févr. 1980

  Cassation partielle Rejet Rejet Cassation

  1) NANTISSEMENT - Marché de travaux publics - Bénéficiaire - Encaissement de sommes destinées à un autre créancier nanti - Absence de vérification - Faute. * MARCHE PUBLIC - Nantissement - Créancier nanti - Encaissement de sommes destinées à un autre créancier nanti - Absence de vérifications - Faute. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Nantissement - Marché de travaux publics - Bénéficiaire - Encaissement de sommes destinées à un autre créancier nanti - Absence de vérification. Une

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 77-13228

  30 janv. 1979

  Cassation Cassation

  1) SUCCESSION - Partage - Opposition à partage - Effet - Atteinte aux pouvoirs de l'héritier bénéficiaire (non). * SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Héritier bénéficiaire - Pouvoirs - Opposition à partage - Effet. L'opposition à partage permise par l'article 882 du Code civil, ne saurait être valablement formée par les créanciers d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire en vue de porter atteinte aux pouvoirs accordés par la loi à l'héritier bénéficiai

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 74-93426

  25 nov. 1975

  Cassation partielle REJET REJET Cassation

  1) PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Abus de biens sociaux. * SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Abus de biens sociaux - Prescription - Point de départ. * SOCIETES - Société en général - Abus des biens ou du crédit de la société - Prescription - Point de départ. Le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où un délit de caractère instantané a été commis. Ce point de départ peut, en matière d'abus de biens sociaux, en raison

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE