BANETTE

• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 191

  2 avr. 2009

  ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal - Décision La décision du président du tribunal désignant un arbitre à la demande d'une partie qui entend voir constituer le tribunal arbitral n'est pas susceptible de recours sauf en cas d'excès de pouvoir.Ne constitue pas un tel excès de pouvoir la décision du président désignant pour arbitre un avocat non titulaire de la mention de spécialisation prévue à la clause compromissoire, cette

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 97/2231

  2 mai 2000

  CONTRAT D'ENTREPRISE L'action du propriétaire d'une chose atteinte de vices de fonctionnement ne peut être fondée en droit sur les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, dès lors qu'il apparaît que le contrat liant les parties constitue un contrat d'entreprise et non un contrat de vente. Il y a contrat d'entreprise et non contrat de vente dès lors qu'un produit est spécifiquement conçu pour répondre à des besoins particuliers exprimés par un client. A l'inverse, il y a contr

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