BALTARD

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0327

  N° 08/12224

  10 sept. 2010

  TRANSACTION Une erreur commise lors de la signature d'un règlement transactionnel conclu à la suite d'un délit douanier, même si elle est découverte ultérieurement, affecte le consentement de la partie signataire dès lors qu'elle porte sur l'objet même de la contestation, en l'espèce l'existence du délit douanier. Une telle erreur entraine la nullité de la transaction litigieuse, conformément aux dispositions de l'article 2053 du code civil.

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1998-11862

  18 nov. 1999

  COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Adjudication Il résulte de l'article 6 du décret du 17 mars 1967 que tout copropriétaire, qui vend ou achète un lot dont la vente est résolue ou annulée, conserve à l'égard du syndicat des coproprétaires la qualité de copropriétaire jusqu'à ce que la notification du transfert consécutif à la résolution ou à l'annulation soit faite au syndicat. A fortiori, ce copropriétaire conserve la qualité de propriétai- re tant que la résolution ou l'an

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE