BALLY

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400230

  2 mai 2024

  Irrecevabilité - appel possible

  APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Demande indéterminée - Applications diverses - Demande tendant à obtenir la résolution d'un contrat APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Applications diverses - Demande tendant à obtenir la résolution d'un contrat JUGEMENTS ET ARRETS - Décision rendue en dernier ressort - Exclusion - Cas - Demande tendant à obtenir la résolution d'un contrat La demande tendant à obtenir la résolution d'un contrat présente par nature un caractè

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200216

  16 févr. 2022

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement et liquidation judiciaires - Plan de sauvegarde de l'emploi - Annulation de la décision de validation ou d'homologation du plan - Effets - Octroi d'une indemnité au titre de l'article L. 1233-58, II, du code du travail - Cumul avec l'indemnité de licenciement - Exclusion - Détermination - Portée L'indemnité prévue par l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/036371

  4 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/036361

  25 févr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 19/000092

  28 févr. 2019

  Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/007581

  27 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800048

  6 févr. 2018

  Déchéance

  INSTRUCTION - Nullités - Préjudice causé à un tiers - Atteinte à la vie privée (non) Un mis en examen n'est pas recevable à invoquer le défaut d'autorisation donnée par le procureur de la République, conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, aux investigations tendant à obtenir le nom des titulaires de lignes téléphoniques, ainsi que ceux des numéros de téléphone ayant eu des échanges avec ladite ligne, dès lors qu'il ne conteste pas être ni le titulaire ni l'utilisateur d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500220

  18 févr. 2015

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Résiliation par la volonté d'un seul locataire - Absence de stipulation conventionnelle expresse - Portée à l'égard des copreneurs BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Résiliation par la volonté d'un seul locataire - Preneur en liquidation judiciaire - Absence de stipulation conventionnelle expresse - Portée à l'égard des copreneurs Sauf stipulation conventionnelle, la remise des clés au bailleur par le commissaire-priseur, agissant sur instruction du mandata

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400294

  12 mars 2014

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente - Contestation par le preneur - Notification de l'intention d'acquérir - Destinataire - Notaire instrumentaire - Conditions BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Notification de l'intention d'acquérir - Destinataire - Notaire instrumentaire - Conditions - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente - Election

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 13/10654

  11 sept. 2013

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE