BALAN · RELAIS MALOUIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600388

  3 mai 2016

  Cassation

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Dissolution - Liquidateur - Mandat - Durée - Clause statutaire prévoyant la désignation du liquidateur - Effets Le liquidateur, même désigné pour la durée de la liquidation, conformément aux statuts auxquels se réfère la décision de justice qui le nomme, ne peut, sauf renouvellement régulier, poursuivre son mandat au-delà de la durée de trois ans prévue par l'article L. 237-21 du code de commerce

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• Cour d'appel de Lyon · 6ème Chambre

  N° 10/04453

  22 févr. 2011

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Lyon · CT0030

  10 nov. 2005

  BAIL COMMERCIAL

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• Cour d'appel de Lyon

  24 oct. 2002

  ASSURANCE (règles générales) Un contrat d'assurance prévoyant la rétroactivité de la garantie à une date déterminée, à la condition suspensive du règlement de la première prime ou fraction de la prime, peut toujours produire ses effets dès lors que ni la proposition d'assurance ni les conditions particulières du contrat ne fixent de délai avant l'expiration duquel le règlement doit intervenir.En l'espèce, la remise d'un relevé d'identité bancaire périmé, remise qui ne peut procéder que d'une i

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE