BAKHTA

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES

  N° 14/00150

  19 mars 2014

  Il n'y a pas lieu de prononcer la nullité des expertises médicales ordonnées dans le cadre de l'article 720-1-1 du Code de procédure pénale, quand bien même elles se seraient déroulées dans des conditions précaires au parloir des avocats et en salle du conseil, qui ne disposent pas de table d'examen. Il n'y a pas violation des dispositions de l'article 3 de la CEDH en ce que les conditions de détention sont adaptées à l'état de santé du condamné, et à ses besoins spécifiques en ce qu'il bénéfi

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES

  N° 13/02253

  19 mars 2014

  Un projet permettant de prévenir le risque de récidive grâce à une réinsertion effective conditionne l'octroi d'un aménagement de peine. Tel n'est pas le cas d'un détenu exécutant une peine de treize ans de réclusion criminelle, présentant une personnalité pathologique et une addiction aux stupéfiants conséquente et ancienne, qui n'a pris l'initiative de contacter un médecin dans l'objectif de poursuivre son suivi psychiatrique et dont le projet d'insertion professionnelle en qualité d'ouvrie

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE