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• cc · civ2

  N° 77-16.113

  16 juil. 1979

  rejet

  Une partie est irrecevable à critiquer une décision conforme à ses prétentions. Ainsi le rejet d'une demande en péremption d'instance, présentée par un intimé, ne peut pas être critiqué par l'appelant qui avait conclu au rejet de cette demande.

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• cc · comm

  N° 82-14.000

  7 déc. 1983

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une Cour d'appel qui, pour prononcer le règlement judiciaire d'une personne physique, se borne à retenir son inscription au registre du commerce, qui n'est qu'une présomption de la qualité de commerçant, sans rechercher si cette personne, comme elle le prétendait dans ses conclusions, n'était pas un artisan.

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• cc · comm

  N° 09-11.707

  21 sept. 2010

  rejet

  Le défaut de pouvoir du signataire d'un bordereau de cession de créances Dailly est sanctionné par une inopposabilité qui ne peut être invoquée que par le cédant lui-même

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• cc · civ3

  N° 14-29.836

  4 févr. 2016

  cassation

  En application des dispositions des articles 101 et 102 du code des marchés publics, la garantie à première demande, susceptible d'être substituée à la retenue légale de garantie, vise à garantir l'exécution des travaux de levée des réserves et non la bonne fin du chantier

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• cc · civ3

  N° 17-11.135

  8 févr. 2018

  cassation

  Viole l'article 103 du code des marchés publics, alors applicable, une cour d'appel qui déclare irrecevable la demande formée par une commune, maître de l'ouvrage, auprès d'une banque ayant accordé une garantie à première demande alors qu'en l'absence de levée des réserves formulées dans le procès-verbal de réception et notifiées au titulaire du marché la banque demeurait tenue à garantie

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• cc · soc

  N° 13-19.545

  11 mars 2015

  rejet

  L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) n'est pas, au sens de l'article 1er de la convention collective nationale des organismes de formation, un organisme privé de formation

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• cc · soc

  N° 06-60.134

  19 sept. 2007

  cassation

  Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif du travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise. C'est à tort qu'un tribunal d'instance a débouté un syndicat de sa demande d'annulation du protocole d'accord préélectoral prévoyant que l'élection de la délégation du personnel au sein d'une entreprise comptant soixante-six salariés se ferait au sein d'un collège unique, signé par le seul syndicat CFE-CGC, alors qu'il avait constaté que le syndicat CFE-CGC ne bénéficiait d'une présomption de représentativité que dans le collège de cadres et qu'il n'avait pas démontré qu'il était représentatif au sein de l'entreprise pour les autres catégories de personnel

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• cc · comm

  N° 18-11.195

  11 déc. 2019

  cassation

  L'indemnisation des ayants droit à la marchandise par le commissionnaire de transport relève de son intérêt à agir contre ses substitués, dont le défaut peut être régularisé jusqu'à ce que le juge statue

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• cc · comm

  N° 90-21.384

  10 mars 1992

  rejet

  Une société, visée par une ordonnance ayant autorisé une visite et saisie domiciliaires, a qualité et intérêt à intervenir à titre accessoire pour appuyer les prétentions d'une autre société auteur d'un pourvoi contre cette décision.

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• cc · civ2

  N° 23-22.911

  19 juin 2025

  cassation

  Il résulte de l'article 537 du code de procédure pénale que les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent. Par conséquent, lorsque l'agent de police judiciaire n'était pas présent lors de l'accident, le procès-verbal qu'il a rédigé ne fait pas foi jusqu'à preuve contraire quant aux circonstances de cet accident.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE