FABRICE BOUCHER EQUIPEMENT

• cc · civ3

  N° 12-27.061

  19 nov. 2014

  cassation

  Le bailleur ne peut priver le preneur des avantages qu'il tient du bail. Une cour d'appel qui relève que le système de chauffage installé dans les locaux commerciaux pris à bail était déterminant pour l'activité exercée retient à bon droit que le bailleur ne peut substituer à l'installation existante un autre système qui ne correspond ni aux besoins du locataire ni à la destination du fonds

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 05-20.585

  25 avr. 2007

  rejet

  Une cour d'appel qui constate que des panneaux fournis par le fabricant pour répondre aux exigences propres d'un ouvrage, qui sont le résultat d'une conception élaborée, qui ont été préalablement découpés aux dimensions requises par les locaux dans lesquels ils devaient être installés et qui ont été posés sans modification conformément aux directives du fabricant, en déduit exactement que ce dernier est, en application des dispositions de l'article 1792-4 du code civil, solidairement responsable des obligations mises à la charge du locateur d'ouvrage (arrêt n° 1). Une cour d'appel qui constate que des panneaux isothermes conçus et fabriqués pour l'ouvrage en cause ont été mis en oeuvre conformément aux règles édictées par le fabricant et sans modification en déduit exactement qu'en application des dispositions de l'article 1792-4 du code civil, le fabricant est solidairement responsable des obligations mises à la charge du locateur d'ouvrage (arrêt n° 2). Ajoute une condition à la loi, une cour d'appel qui, pour écarter la qualification d'EPERS, retient que les panneaux ne présentent pas de caractéristiques suffisantes pour les réserver à un chantier précis, exclusif de tout autre emploi (arrêt n° 3)

  Consulter la décision

• cc · pl

  N° 06-12.165

  26 janv. 2007

  rejet

  Ayant constaté d'une part, que des panneaux isothermes, commandés par le locateur d'ouvrage, avaient été fabriqués sur mesure, une fois leurs dimensions déterminées, afin de répondre à des exigences sanitaires et thermiques spécifiques, d'autre part, que les aménagements effectués sur le chantier étaient conformes aux prévisions et directives du locateur d'ouvrage, et que les panneaux, conçus et produits pour le bâtiment en cause, avaient été mis en oeuvre sans modification, la cour d'appel en a exactement déduit que le fabricant était solidairement responsable des obligations mises à la charge du locateur d'ouvrage

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 98-87.544

  20 mars 2001

  cassation

  Aucune disposition n'interdit au juge d'instruction de désigner un expert ayant déjà été commis pour une mission similaire par une autre juridiction.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 12-18.182

  18 févr. 2014

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 93-46.161

  5 avr. 1995

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 90-16.710

  10 déc. 1992

  cassation

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 10-23.437

  9 nov. 2011

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 10-17.231

  12 mai 2011

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 05-20.586

  25 avr. 2007

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE