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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500049

  29 janv. 2025

  Cassation

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Domaine d'application - Mandat écrit imposé par la loi avec mentions obligatoires En application des articles 1984 et 1988 du code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par son mandataire et le tiers contractant peut apporter la preuve par tous moyens du contrat de mandat, auquel il n'est pas partie, lorsqu'il réclame directement au mandant l'exécution de ses obligations. Il en résulte que l'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE