FLORENT

• cc · civ3

  N° 74-11.301

  17 juin 1975

  rejet

  On ne saurait reprocher à une Cour d'appel, statuant sur la portée d'un acte sous seing privé rédigé en double exemplaire, déclarant mitoyen le mur séparant deux propriétés, et signé seulement par l'une des parties d'avoir admis que cet écrit faisait foi de la convention, dès lors qu'ils relèvent que l'exemplaire revêtu de la signature de l'un a été remis à l'autre contractant qui demande le respect de la convention ainsi constatée.

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• cc · cr

  N° 01-85.550

  8 oct. 2002

  cassation

  Selon l'article L. 231-8-1 du Code du travail, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre d'un salarié qui s'est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui, pour relaxer un prévenu, poursuivi pour le délit de sanction abusive envers un salarié, réprimé par l'article L. 263-2 du Code du travail, énonce par des motifs contradictoires, d'une part, que le salarié concerné devait progresser au moyen d'un engin de travaux publics sur un chemin dont le soutènement présentait une résistance insuffisante entraînant un risque de renversement, d'autre part, qu'il était exclu que ce salarié ait eu un motif raisonnable de penser que la situation de travail l'exposait à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

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• cc · soc

  N° 16-11.617

  19 oct. 2017

  cassation

  Le versement d'une somme par l'employeur en application d'une décision de justice ultérieurement infirmée ne constitue pas une avance sur salaire mais un paiement indu pouvant donner lieu à compensation dans la limite de la portion saisissable du salaire en application de l'article L. 3252-2 du code du travail

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• cc · civ2

  N° 04-16.500

  6 avr. 2006

  rejet

  Une demande de remplacement d'un expert ne suspend pas l'exécution de la mesure d'expertise.

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• cc · civ3

  N° 10-14.392

  1 févr. 2012

  cassation

  Les personnes mentionnées au 2° du I de l'article L. 422-21 du code de l'environnement ne peuvent acquérir la qualité de membre d'une association communale de chasse agréée que si le propriétaire apporteur des droits de chasser était lui-même titulaire d'un permis de chasser validé

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• cc · civ3

  N° 95-13.840

  14 mai 1997

  rejet

  Justifie légalement sa décision de déclarer que la venderesse avait manqué à son obligation de délivrer un garage conforme aux prévisions contractuelles la cour d'appel qui, ayant constaté que la capacité du garage prévue dans le contrat de vente était de deux véhicules et que le local vendu ne pouvait en contenir qu'un, en a déduit, à bon droit, que l'exception de prescription fondée sur l'article 1642-1 du Code civil n'était pas applicable.

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• cc · civ1

  N° 12-28.953

  29 janv. 2014

  cassation

  L'accueil d'un jugement étranger dans l'ordre juridique français exige le contrôle de la compétence internationale indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, de sa conformité à l'ordre public international de fond et de procédure ainsi que l'absence de fraude

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• cc · cr

  N° 81-93.541

  26 mai 1983

  cassation

  L'article L. 471 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale n'accorde un remboursement prioritaire de débours à la victime d'un accident du travail que dans la mesure où celle-ci peut prétendre à une indemnité complémentaire en application de l'article L. 470 du même code. Encourt la cassation l'arrêt qui exclut du recours de la caisse primaire d'assurance maladie une part de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable correspondant à un préjudice d'ordre patrimonial et non à un préjudice de caractère personnel (1).

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• cc · soc

  N° 10-17.593

  31 janv. 2012

  cassation

  Les conventions individuelles de forfait doivent être passées par écrit. Ne constitue pas l'écrit requis le seul renvoi général fait dans le contrat de travail à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

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• cc · civ1

  N° 03-12.537

  16 mai 2006

  rejet

  Le seul respect des obligations de sécurité fixées par les instances sportives est insuffisant pour exonérer une association sportive de ses devoirs en matière de sécurité et, au-delà d'un strict respect des prescriptions sportives, il existe à la charge de cette association une obligation de prudence et de diligence.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE