BACHY

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200411

  25 mai 2022

  Rejet

  ARBITRAGE - Tribunal arbitral - Arbitre - Obligations - Indépendance et impartialité - Obligation de révélation - Etendue - Détermination Après avoir souverainement estimé que des faits, révélés après le prononcé d'une sentence arbitrale, s'inscrivaient dans la poursuite et l'évolution prévisibles d'un mandat confié à l'arbitre, dont l'existence avait préalablement été portée par lui à la connaissance des parties au cours de l'instance arbitrale, et ne modifiaient pas la nature et l'ampl

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/07467

  9 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100165

  9 févr. 2011

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux de voisinage - Responsabilité de plein droit - Limites - Détermination - Portée PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux de voisinage - Troubles causés par une opération de construction - Responsabilité de l'entrepreneur - Responsabilité de plein droit - Limites - Détermination - Portée Ne donne pas de base légale à sa décision, une co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900909

  13 oct. 2009

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription - Délai - Actes interruptifs - Définition Les actes interruptifs de la prescription prévue par l'article L. 462-7 du code de commerce sont définis par référence à leur objet ou à leur finalité et non par référence à leur auteur CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Action publique - Prescription - Actes interruptifs - Effets - Interruption de la prescription de l

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0339

  N° 04/02775

  5 juin 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800569

  21 mai 2008

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Autorisation suffisamment précise - Action engagée sur le fondement de troubles anormaux du voisinage - Recevabilité L'action engagée par le syndic sur le fondement de troubles anormaux du voisinage est recevable dès lors que l'habilitation de l'assemblée générale des copropriétaires précise suffisamment la nature de la procédure suivie, l'objet de celle-ci,

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0073

  N° 04/03179

  27 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 15

  25 mars 2008

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - / JDF Pour la procédure suivie sur les recours contre les décisions du Conseil de la concurrence, seules sont applicables en la cause, parmi les dispositions du nouveau code de procédure civile, celles auxquelles il n'est pas expressément dérogé par des textes spéciaux et qui sont compatibles avec celles aménageant des modalités propres à l'exercice des recours contre les décisions du Conseil de la concurrence. De plus, aux termes de l'ar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800164

  27 févr. 2008

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Action engagée pour son compte par un maître d'ouvrage ayant souscrit une police d'assurance pour le compte des intervenants à l'opération de construction, sans avoir reçu mandat de les représenter dans leurs relations avec l'assureur - Limites - Détermination - Portée ASSURANCE (règles générales) - Assurance pour le compte de qui il appartiendra - Définition -

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• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° 71

  25 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE