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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52501033

  13 nov. 2025

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Droit à réparation - Mise en oeuvre - Arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l' ACAATA - Poursuite de l'exposition - Exposition à l'amiante et à d'autres produits - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400240

  10 mai 2024

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Exclusion - Cas - Notification de griefs à la commission des sanctions sans proposition de composition administrative Il résulte de l'article L. 621-14-1 du code monétaire et financier qu'en matière de composition administrative, ne sont susceptibles du recours prévu par ce texte que la décision du collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF) relative à la validation de l'accord conclu entre

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 21/144667

  7 juil. 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100963

  8 sept. 2021

  Cassation

  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Attributions - Atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles - Dénonciation - Saisine du conseil de prud'hommes - Jugement rendu par la juridiction prud'homale - Action postérieure du salarié intéressé - Action au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail - Possibilité - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Attributions - Atteinte aux droits des personnes ou aux libertés

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31501339

  3 déc. 2015

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Action en requalification d'un contrat en bail - Date de la conclusion du contrat - Contrat renouvelé par avenants successifs - Absence d'influence BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en requalification d'un contrat en bail commercial Le délai de prescription biennale applicable à la demande tendant à voir reconnaître qu'un contrat d

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE SOCIALE

  N° 09/00951

  26 févr. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - / JDF Aux termes des articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent recourir à la rupture conventionnelle afin de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Ce mode de rupture, exclusif du licenciement ou de la démission, ne peut être imposé par l’une ou l’autre des parties et doit résulter d’une convention, signée par les parties au contrat, dont la validi

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/11488

  26 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE