B2M

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 22/002601

  14 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200423

  25 mai 2022

  Cassation partielle

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Exclusion - Subrogation légale - Subrogation de l'assureur - Subrogation devenue impossible du fait de l'assuré - Cas - Forclusion de l'action en garantie décennale - Effet Il résulte des articles L. 121-12 du code des assurances et 334 du code de procédure civile que l'assureur qui refuse sa garantie ne peut agir contre les responsables à titre subrogatoire ou les appeler en garantie avant d'avoir été lui-même poursuivi, de

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00301

  13 mai 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100694

  12 juil. 2011

  Cassation partielle sans renvoi

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Droits attachés - Copropriété du brevet - Exploitation personnelle - Conditions - Indemnisation - Eléments à prendre en compte - Exclusion - Dépôt frauduleux de la demande de brevet Le caractère frauduleux du dépôt de la demande de brevet n'a pas à être pris en compte pour la fixation, sur le fondement de l'article L. 613-29 du code de la propriété intellectuelle, de l'indemnité devant être versée par un copropriétaire à un autre coproprié

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE