B.M.V. · LE GRILLON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500399

  11 sept. 2025

  Cassation partielle

  URBANISME - Plan d'occupation des sols - Périmètre de protection rapprochée ou éloignée - Restrictions à l'utilisation d'une parcelle - Préjudice - Indemnisation - Prescription quadriennale - Point de départ - Détermination ETAT - Créance sur l'Etat - Prescription quadriennale - Point de départ - Détermination L'instauration d'un périmètre de protection rapprochée pour la protection des eaux destinées à la consommation humaine, prévu à l'article L. 20, devenu L. 1321-2 du code de

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/012041

  21 déc. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0042

  N° 20/08482

  21 janv. 2021

  Test RA le 07/06/2021

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• Cour d'appel de Colmar · 4A

  N° 18/052231

  10 déc. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  5 avr. 2006

  COPROPRIETE Dans le cadre de l'application de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-96 alinéa 3 du code de commerce, la transmission, de la charge des sûretés garantissant le remboursement d'un crédit s'opère de plein droit sauf accord entre le cessionnaire et le créancier titulaire d'une sûreté mentionnée par ce texte. Dès lors que le tribunal n'a pas constaté un tel accord, la perte du nantissement résultant du jugement arrêtant le plan de cession n'étant pas impu

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  1 févr. 2006

  SOCIETE (règles générales) - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Conditions - Article 6 du décret du 3 juillet 1978 - Application - /JDF Seule une délibération spéciale de la collectivité des associés prise, sauf clause statutaire contraire, à la majorité d'entre eux, constitue l'accomplissement régulier de la formalité exigée par l'article 6 alinéa 4 du décret du 3 juillet 1978. Il n'est pas contesté ni établi qu'une telle délibération n'a pas été

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/1014

  4 oct. 2004

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Inexécution - Gravité Dans le cadre d'un contrat de conception d'un site de e-commerce, le concepteur a l'obligation de concevoir et de réaliser un site accessible à une clientèle et utilisable conformément à sa destination commerciale. C'est donc à bon droit que les premiers juges, constatant que le concepteur n'a pas consenti l'effort nécessaire au développement du site et à son parfait achèvement, ont prononcé l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE