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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 706

  14 juin 2006
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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/02437

  6 mars 2002

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Vente - Immeuble - Situation hypothécaire Est fautive la répartition du prix de vente d'un immeuble grevé d'hypothèques lorsque le notaire ayant organisé cette répartition néglige, en dépit de l'avertissement formel de l'un des créanciers hypothécaires, de vérifier que l'inscription prise par l'un desdits créanciers n'est pas caduque pour avoir été prise hors délai, dès lors que l'ordre de préférence retenu

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999-01670

  20 sept. 2000

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Interruption ou suspension - Demande de recommandations à la commission de surendettement - Portée - / En application de l'article L. 331-7 du Code de la consommation, le délai de forclusion opposable à la banque assignant le débiteur défaillant en paiement des échéances du prêt contracté étant un délai pour agir, il est interrompu par la demande de recommandation formée auprè

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/00242

  13 sept. 2000

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Atteinte à la mémoire d'un mort - Action en réparation Les avis d'obsèques parus dans la presse à l'initiative d'une personne se présentant comme l'amie du défunt et laissant croire qu'elle avait des rapports sentimentaux avec ce dernier constituent pour la famille des faits de diffamation par voie de presse, prévus par l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881. En conséquence, les héritiers et époux vivants étaient tenus d'agir dans le d

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1998/02800

  26 juin 2000

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - Dépassement sans visibilité d'une file de véhicules Selon l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 , la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisa tion des dommages qu'il a subis.

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1998/02667

  21 juin 2000

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Implication d'un véhicule - Véhicule heurtant un autre véhicule causant un préjudice - Refus d'indemnisé la victime - Victime piéton propriétaire du véhicule heurté - Exclusion de la garantie si la victime n'est pas conducteur - conducteur responsable (oui) - Conducteur assuré (non) Une personne occupée sur la chaussée à remettre en place les essuies glaces de son véhicule heurté par un autre véhicule dont le conducte

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/00023

  19 juin 2000

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Loteries publicitaires - Organisateur - Annonce personnalisée d'un gain C'est à juste titre qu'une juridiction de première instance a conclu à la condamnation d'une société qui était à l'origine d'opérations promotionnelles appuyées par l'expédition de documents publicitaires, dans la mesure où ces courriers laissaient accroire au destinataire, minutieusement choisi à raison d'un âge avancé permettant de supposer un manque de discernement, qu'il avait gagné une s

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/01488

  14 juin 2000

  AUTORITE PARENTALE - Droit de visite et d'hébergement - Limitation au territoire national - Parent étranger résidant à l'étranger - Convention franco-algérienne du 21 juin 1988 Selon les dispositions de l'article 6 de la Convention franco-algérienne du 21 juin 1988, un droit de visite transfrontière doit être attribué au parent qui n'a pas la "garde" de l'enfant, le juge pouvant toutefois adapter les modalités d'exercice de ce droit en cas de circonstances exceptionnelles. Cette disposition n'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE