B.H.M.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501300

  11 déc. 2025

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Défaut de saisine régulière - Portée Il résulte des articles 542 et 901 du code de procédure civile, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, que lorsque l'appel de plusieurs décisions concerne des instances distinctes et des parties différentes, il ne peut être relevé que par une déclaration d'appel propre à chacune de ces décisions. Dans une telle hypothèse, la saisine irrégulière de la cour d'appel p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000796

  5 nov. 2020

  Déchéance et cassation partielle

  TESTAMENT - Incapacité de recevoir - Domaine d'application - Médecin ayant traité une personne au cours de sa dernière maladie - Qualité d'exécuteur testamentaire - Compatibilité L'article 909 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ne fait pas obstacle ce que le médecin qui aura traité une personne pendant la maladie dont elle meurt soit désigné en qualité d'exécuteur testamentaire

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• Conseil de prud'hommes de Calais · CT0207

  N° 17

  8 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE