B.G.C.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700372

  22 mars 2017

  Cassation sans renvoi

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963 - Article 36 - Action en inopposabilité à l'encontre d'un jugement rendu par une juridiction gabonaise - Exercice de l'action devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés - Recours en cassation - Portée APPEL CIVIL - Recevabilité - Exclusion - Cas PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Caractère

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00595

  19 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 11/02019

  13 sept. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section A1

  N° 08/7448

  12 janv. 2010

  BANQUE - Responsabilité - Faute Une banque qui ne contrôle pas l'utilisation des fonds objet d'un crédit confirmé et qui ne s'oppose pas à une utilisation contraire connue par elle, commet une faute dont la causalité est directement liée avec les préjudices subis par les acquéreurs OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité Un notaire ne peut pas pour établir l'acte constatant la réalisation d'une garantie intrinsèque se contenter d'une attestation établie par le gérant de la

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• Cour d'appel de Bourges

  N° 00/01908

  14 févr. 2001

  SUSPICION LEGITIME - Cas - Partialité Il peut résulter des éléments contenus dans la procédure que les conditions dans lesquelles une juridiction commerciale aura connu à divers titres d'une affaire concernant les parties que sont la banque X et le liquidateur judiciaire de la société Y ne permettent pas à la banque X d'écarter un soupçon de partialité. Dès lors, pour éviter, à l'avance, que la décision soit entachée de ce chef, il convient de renvoyer l'examen de l'affaire opposant la banque

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE