APACO

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-2791

  20 mai 1999

  PRESSE - Procédure - Action en justice Il résulte des dispositions de l'article 41 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881 que les faits diffamatoires prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux s'ils peuvent donner lieu à l'action publique ou à l'action civile, c'est à la condition cumulative que les éléments articulés soient étrangers à la cause et que le tribunal saisi réserve l'action. Lorsque le juge des référés saisi ne donne pas acte des réserves faites par une partie, il est de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 83-16464

  16 oct. 1985

  Rejet

  MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Imitation frauduleuse ou illicite - Ressemblances susceptibles de créer une confusion - Marque comportant une partie figurative - Emballages en reprenant les éléments avec des différences mineures. * MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Etendue - Marque complexe - Marque comportant parmi ses éléments le dessin de la Tour Eiffel. * MARQUE DE FABRIQUE - Objet - Parfums "Soir de Paris". Justifie sa décision, la Cour d'appel qui, ayant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE