B.E.D

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500446

  17 sept. 2025

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 - Article 24, point 2 - Compétence exclusive en matière de dissolution des sociétés - Compétence de la juridiction de l'Etat membre du siège de la société - Application des règles du droit international privé du juge saisi - Application des règles de compétence interne des tribunaux français - Société dépourvue de la personnalité morale - Détermination

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/034671

  24 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200104

  20 janv. 2022

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Faute dolosive - Défaut - Cas ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Faute dolosive - Définition ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Caractérisation par l'assureur - Défaut - Portée Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/020281

  22 août 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702580

  22 nov. 2017

  Cassation partielle sans renvoi

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Naissance - Date - Connaissance par les salariés de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'ACAATA - Effets - Détermination - Cas - Modification de la situation juridique de l'employeur - Transfert des contrats de travail antérieur

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01901

  16 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901287

  17 juin 2009

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Attributions - Atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles - Dénonciation - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Accès au contenu d'un support informatique - Conditions - Détermination Aux termes de l'article L. 2313-2 du code du travail, si un délégué du personnel constate qu'il existe une att

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0058

  N° 697

  24 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 139

  27 mars 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  7 sept. 2006

  Un jeune enfant, fils d'une locataire d'une résidence, étant décédé accidentellement dans un ruisseau traversant cette résidence, la responsabilité personnelle du syndic de la copropriété ne peut être recherchée que sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil tandis que celle du syndicat des copropriétaires est recherchée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du dit code, en sa qualité de gardien du ruisseau et de ses berges dans la partie traversant la copropriété.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE