B.D.L · LE CARRE GOURMAND

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300017

  11 janv. 2023

  Cassation

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Secret professionnel - Etendue - Limites - Détermination En application de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803), il incombe à la juridiction saisie d'une demande d'indemnisation formée contre un notaire ayant refusé de transmettre à un huissier de justice l'adresse de sa cliente de rechercher si une ordonnance du président du tribunal de grande instance avait délié ce notaire du secret professionnel, s'agissant d'une inform

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• Cour d'appel de Bastia · 01

  N° 21/002111

  9 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · 02

  N° 19/009911

  16 mars 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000595

  14 oct. 2020

  Cassation sans renvoi

  FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions aux fins d'établissement de la filiation - Action en recherche de paternité - Etablissement de la paternité - Preuve - Expertise biologique - Stabilité des liens de filiation adoptive - Proportionnalité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Compatibilité - Actions aux fins d'établissement de la filiation - Action en recherche de paternité - Obstacle résultant de l'exis

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  25 oct. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 745

  26 juil. 2006

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Garagiste - Réparation d'un véhicule - / JDF Le garagiste est contractuellement tenu lors d'une intervention sur un organe du véhicule, de restituer celui-ci en état de marche .Si la défaillance d'un organe mécanique rend nécessaire une nouvelle intervention après une première réparation, il appartient au garagiste de démontrer que l'usure de la pièce défectueuse n'exigeait pas qu'elle fût alors remplacé.C'est à juste titre que Claude

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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02/04697

  27 janv. 2004

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Requalification en contrat à durée indéterminée La requalification-sanction des contrats de travail temporaires prévue à l'encontre de l'entreprise utilisatrice par l'article L. 124-7, alinéa 2 du Code du Travail est encourue dans toutes les hypothèses où il est recouru au travail temporaire en méconnaissance des conditions de fond posées par les articles L.124-1 et suivants du dit code.A cet égard, le délai de carence prévu pa

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• Cour d'appel de Douai

  N° 2000/6045

  21 févr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur le recours contre une ordonnance du juge commissaire - /PDF Ne sont pas susceptibles d'appel les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications. La seule voie de recours ouverte à l'enchérisseur évincé est l'appel-nullité à condition d'invoquer la violation

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• Cour d'appel de Douai

  N° 99/04205

  6 déc. 2001

  CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Cautionnement disproportionné avec les revenus de la caution Lorsqu'une banque n'indique pas avoir, préalablement à l'engagement de caution souscrit par deux personnes, cherché à établir l'étendue de leur patri- moine, la consistance de leurs biens, l'importance de leurs ressources, l'hypothétique distribution des dividendes de la société emprunteuse à chacu- ne des deux cautions ne po

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 1997/8641

  26 févr. 2001

  ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne - Conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine - Caractérisation - Applications diverses - / Celui qui, abusant de la situation de dépendance d'une personne, la soumet à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine se rend coupable du délit prévu et réprimé par l'article 225-14 du Code pénal. Caractérise, d'une part, une situation de dépendance

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE