B.D.D.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100088

  28 janv. 2021

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Protection universelle maladie (PUMA) - Cotisations - Paiement - Conditions - Article L. 380-2 du code de la sécurité sociale - Application dans le temps Selon l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle dont les conditions d'assujettissement, les modalités de détermination de l'assiette et le taux sont fixés par les articles D. 380-1, D. 380-2 et D. 380-

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/068047

  9 févr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0042

  3 mai 2005

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Actions - Délai de forclusion - /JDF &65279;Conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal de forclusion prévu à l'article L 311-37 du code de la consommation, court, dans le cas d'une ouverture reconstituable et assortie d'une obligation de rembourse

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