B.C.E.

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/035781

  8 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 18/027581

  16 oct. 2018

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 16/06095

  18 nov. 2016

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600335

  31 mars 2016

  Rejet

  TESTAMENT - Testament olographe - Production de l'original - Impossibilité - Cas fortuit ou force majeure - Constatation - Portée PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Cas - Perte par cas fortuit ou force majeure d'un testament olographe L'original d'un testament olographe, remis par le notaire dépositaire à un premier expert judiciaire commis, ayant été égaré à la suite du décès de ce technicien, et n'ayant pu être retrouvé en dépit des multiples dé

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 14/02907

  25 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02606

  15 juil. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/01530

  7 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1206773

  13 nov. 2012

  Rejet

  TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Applications diverses - Groupe de sociétés comportant une entreprise de travail temporaire et une entreprise de déménagement - Mise à disposition irrégulière de main-d'oeuvre - Portée Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare établi à l'encontre d'une société de travail temporaire et d'une société de déménagement appartenant à un même groupe, et de leurs dirigeants, le délit de prêt illicite de main-d'

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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 07/02194

  30 avr. 2009

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Dispositions relatives aux conditions de règlement - Selon l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version en vigueur à la date du contrat et de son exécution "les conditions de règlement doivent obli- gatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalit- és de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date, Sau

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10o Chambre

  N° 07/08708

  25 mars 2009

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité L'acte médical à l'origine de l'infection nosocomiale ayant eu lieu avant le 5 septembre 2001, l'article L 1142-1 du Code de la santé publique, tel qu'issu de la loi 2002-303 du 4 mars 2002, est inapplicable aux faits de l'espèce et ce sont les dispositions de l'article 1147 du Code civil qui sont applicables. En application de cet article, un médecin et un établissement de santé privé sont tenus, en matière d'infectio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE