MICROMEGA

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0063

  N° 06/03219

  11 oct. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL Aucune faute ne peut être imputée au médecin du travail qui a rendu un avis d'inaptitude temporaire d'une femme enceinte à son poste de travail et qui a refusé de retirer son avis d'inaptitude, en raison des risques d'émanations toxiques et du comportement de l'employeur. Il résulte en effet de l'article R 241-51-1 du Code du travail que le médecin du travail peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail sans étude préalable de ce poste et des conditions de t

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-20773

  13 janv. 1998

  Cassation.

  1° CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986) - Transparence et pratiques restrictives - Pratiques discriminatoires - Preuve - Charge. 1° CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986) - Transparence et pratiques restrictives - Pratiques discriminatoires - Vente - Remise de prix - Pratique illicite - Preuve - Charge 1° Si la preuve de l'existence de pratiques discriminatoires incombe à celui qui s'en prétend victime, il appartient au vendeur de justifier de la licéité des remises de pri

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE