B.B.M.

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/03863

  11 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  1 févr. 2006

  SOCIETE (règles générales) - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Conditions - Article 6 du décret du 3 juillet 1978 - Application - /JDF Seule une délibération spéciale de la collectivité des associés prise, sauf clause statutaire contraire, à la majorité d'entre eux, constitue l'accomplissement régulier de la formalité exigée par l'article 6 alinéa 4 du décret du 3 juillet 1978. Il n'est pas contesté ni établi qu'une telle délibération n'a pas été

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/822

  29 janv. 2004

  SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration La société appelante est propriétaire d'un terrain. L'intimée, salariée de cette entreprise, proposait l'achat de ces parcelles pour un prix déterminé. Son offre était examinée par le conseil d'administration de cette société anonyme qui autorisait son président " avec faculté de subrogation, à céder ces actifs dans les termes et conditions qui viennent de lui être présentés " . Le président avisait par courrier l'intimée de l'acceptation de son offre

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/1241

  21 janv. 2004

  COMMERCANT - Qualité - Exercice habituel d'actes de commerce Même si la banque intimée est de statut civil, elle est tenue pour commerçante dans sa pratique répétée d'actes de commerce, notamment des opérations de banque. Il en résulte que la prescription décennale peut être soulevée comme fin de non-recevoir à un commandement délivré par elle lorsque plus de dix années se sont écoulées depuis le premier incident avant qu'elle ne délivre un commandement au débiteur

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/727

  21 janv. 2004

  FILIATION - Filiation légitime L'appelant, 13 jours après sa naissance en France, était reconnu par sa mère, intimée, puis le mois suivant, par un homme, au Maroc. L'année suivante, sa mère se mariait au Maroc avec un autre homme. Un an après, le tribunal de première instance annulait la reconnaissance du premier homme puis l'année suivante, le mari de la mère reconnaissait l'enfant à la mairie d'une ville marocaine avant qu'un jugement du tribunal local prononce sa légitimation. Si le vérita

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE