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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03257

  30 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 14/01053

  30 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 07/04966

  22 mai 2008
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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 2ème section

  N° 05/06909

  29 juin 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/00399

  17 juil. 2002

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Révocation Est nulle la convention passée entre le gérant et les associés d'une société et qui met à la charge de cette dernière des obligations dépourvues de cause ou fondées sur une fausse cause, tant au titre d'un contrat de travail inexistant qu'au titre de la rupture d'un mandat de gérant auquel il peut en tout état de cause être mis fin sans indemnité, la décision prise en assemblée générale extraordinaire ne prévoyant par ailleurs aucune indem

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-6372

  15 janv. 1998

  ASSURANCE MARITIME - RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE Un assureur de marchandise ne bénéficie de la subrogation légale prévue par l'article L. 172-29 du code des assurances qu'autant, et à due concurrence, des sommes qu'il justifie avoir réglées en exécution de ses obligations contractuelles. Lorsqu'il est établi qu'en cours de procédure l'indemnisation effective du destinataire de marchandises, victime du préjudice, a été effectuée par les assureurs, ce paiement, dès lors qu'il confère qua

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-6372

  15 janv. 1998

  ASSURANCE MARITIME - Recours contre le tiers responsable - / JDF Un assureur de marchandise ne bénéficie de la subrogation légale prévue par l'article L 172-29 du code des assurances qu'autant, et à due concurrence, des sommes qu'il justifie avoir réglées en exécution de ses obligations contractuelles. Lorsqu'il est établi qu'en cours de procédure l'indemnisation effective du destinataire de marchandises, victime du préjudice, a été effectuée par les assureurs, ce paiement, dès lors qu'i

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE