B. ADDA

Se rend coupable du délit de blanchiment le ministre d'un pays étranger qui, ayant perçu de compagnies pétrolières des commissions en contrepartie de l'octroi de concessions ou de licences d'exploitation dans son pays, transfère les fonds ainsi obtenus sur le territoire national pour les déposer dans des banques et les utiliser pour l'acquisition de biens immobiliers ou mobiliers, dès lors que de tels faits sont réprimés en France sous la qualification de corruption et que les textes qui définis

CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, LES ACTES DELICTUEUX COMMIS PAR DES MINEURS DE DIX-HUIT ANS, QUEL QUE SOIT LEUR AGE, NE PERDENT PAS LEUR CARACTERE DE CRIME, DE DELIT OU DE CONTRAVENTION. DES LORS, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION EN REPARATION FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 4 DU CODE CIVIL PAR LA PROPRIETAIRE D'UNE GRANGE CONTRE LES PARENTS DE JEUNES ENFANTS Y AYANT INVOLONTAIREMENT MIS LE FEU,

Selon l'article 545 du code de procédure civile, les jugements avant dire droit ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond. Il en résulte que le délai pour interjeter appel des premiers ne court qu'à compter du point de départ du délai pour former appel contre les seconds

Décision

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