B.A.B. · BERTIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100540

  3 juin 2021

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Financement - Ressources autres que les cotisations - Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques - Assiette - Chiffre d'affaires - Calcul - Modalités - Cas - Spécialités pharmaceutiques - Inscription sur les listes publiées par arrêté interministériel - Nécessité SECURITE SOCIALE - Financement - Ressources autres que les cotisations - Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploit

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0059

  27 sept. 2006

  PUBLICITÉ - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément matériel - Caractère trompeur - Résultats qui peuvent être attendus de la prestation de service Constitue le délit de publicité mensongère le fait pour le gérant d'une entreprise de loisirs et l'exploitante d'un refuge de haute montagne de proposer à leurs clients un transport en motoneige (avec possibilité de repas) sur une route interdite à la circulation de tous véhicules par arrêté préfectoral, les exposant

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0045

  23 janv. 2006
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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  26 janv. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave La faute grave du salarié directeur adjoint dans la restauration rapide constituée du non respect des règles de sécurité alimentaire et d'une attitude et propos irrespectueux envers la direction et l'équipe de gestion n'est pas établie par la production d'attestations contredites notamment par les comptes rendus d'inspection réalisés au sein du restaurant par la société mère faisant é

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04/1014

  26 janv. 2005

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Paiement Le salarié n'est pas fondé à réclamer le paiement d'heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées alors même qu'il ressort de sa propre main qu'il n'en déclarait aucune à son employeur comme le prouve les décomptes précis établis par le salarié et produits par l'employeur

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 03/01378

  1 mars 2004

  ASTREINTE (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Astreinte provisoire Saisi par un syndicat de copropriétaires d'une demande de liquidation de l'astreinte provisoire fixée en application de la loi du 21 juillet 1949 afin d'obliger une occupante à quitter les lieux qu'elle occupe sans droit, le juge des référés n'a pas statué ultra petita en condamnant l'occupante à payer au syndicat une provision à titre de dommages-intérêts provisionnels puisque la loi maintient l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE