B 52

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1603403

  29 juin 2016

  Cassation et désignation de juridiction

  IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Boissons - Alcool - Distillation - Règlement européen - Distillation par les producteurs des excédents de vins - Obtention de l'agrément de l'autorité compétente - Nécessité UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1493/1999 du 17 mai 1999 et n° 1623/2000 du 25 juillet 2000 - Impôts et taxes - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécif

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section AS

  N° 15/09996

  11 mai 2016

  L'inscription sur un registre des candidats à l'élection au conseil de l'ordre, ouvert 15 jours avant les élections et jusqu'à deux jours avant le scrutin, prévue par un règlement intérieur, ne constitue qu'un élément de publicité de candidature, et non une condition préalable d'inscription sur ce registre pour être candidat. Il s'ensuit que la contestation de l'élection d'un avocat n'ayant pas fait acte de candidature n'est pas fondée.

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01468

  10 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200404

  7 févr. 2012

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Preuve - Charge - Détermination - Cas - Salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral Les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail ne sont pas applicables lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d'un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 4915

  13 nov. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0051

  N° 06/10715

  8 mars 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  18 oct. 2006
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• Cour d'appel de Douai · CT0196

  N° 05/07487

  1 juin 2006
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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/00027

  2 juil. 2003

  PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Défaut - Applications diverses Selon l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, toute demande en justice doit avoir un objet et le conserver jusqu'à la fin du litige. Ainsi en matière de décisions provisoires et rapportables, l'objet de l'appel disparaît lorsqu'usant licitement du caractère limité de l'effet dévolutif, le premier juge a pris une nouvelle décision postérieurement à celle qui est déférée à la Cour, laquelle décision critiquée ne produit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE