AXONE

• cc · soc

  N° 98-40.545

  14 mars 2000

  cassation

  Lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre en cause l'usage sans qu'il y ait lieu à dénonciation.

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• cc · civ2

  N° 22-16.275

  30 mai 2024

  cassation

  Le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable, à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d'impôt escomptée d'une opération de défiscalisation, ne constitue pas un dommage indemnisable, sauf s'il est établi que, sans la faute des personnes en charge de cette opération dont la responsabilité est recherchée, ce contribuable n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre

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• cc · soc

  N° 02-45.608

  11 janv. 2005

  cassation

  En l'absence d'un accord d'adaptation le maintien d'un avantage individuel acquis à des salariés transférés d'une première société à une seconde qui l'a absorbée ne constitue pas à lui seul, pour les salariés de la première société auxquels cet avantage n'est pas appliqué, un trouble manifestement illicite.

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• cc · soc

  N° 04-47.265

  12 juil. 2005

  rejet

  La cour d'appel qui a constaté que des salariés ont continué à travailler trente neuf heures par semaine après la réduction de la durée légale hebdomadaire à trente cinq heures et à être rémunérés sur la base de leur salaire antérieur, outre les bonifications pour les heures supplémentaires accomplies au-delà de la trente cinquième heure, a exactement décidé que les contrats de travail des intéressés n'avaient pas été modifiés.

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• cc · civ3

  N° 15-18.206

  30 juin 2016

  rejet

  Ayant retenu que l'assureur dommages-ouvrage établissait que les activités garanties - détaillées dans les conditions particulières du contrat souscrit par l'entrepreneur - ne concernaient pas les travaux à l'origine des désordres, une cour d'appel a pu, sans violer l'article 1165 du code civil, en déduire que l'assureur était fondé à opposer une non-garantie au maître de l'ouvrage

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• cc · comm

  N° 10-10.453

  11 sept. 2012

  other

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• cc · soc

  N° 97-45.337

  1 mars 2000

  rejet

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• cc · cr

  N° 96-84.562

  13 mai 1997

  cassation

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• cc · civ2

  N° 04-17.865

  26 oct. 2006

  rejet

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• cc · civ3

  N° 16-20.439

  14 sept. 2017

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE