AXIOME

• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 21/002536

  4 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000302

  12 mars 2020

  Rejet

  EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Financement - Cotisation - Assiette - Rémunérations brutes - Définition SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Rémunérations - Définition - Portée Selon l'article L. 5422-9, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, l'allocation d'assurance est financée par des contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500260

  10 mars 2015

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Notification par voie de signification à l'initiative d'une partie - Possibilité Il résulte de l'article 651, alinéa 3, du code de procédure civile qu'est autorisée la notification d'un jugement par voie de signification à l'initiative d'une partie, alors même que la loi la prévoit en la forme ordinaire à la diligence du greffe

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/00018

  24 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  POURVOI N° N 1216343 du 27/03/2012 (AROB) POURVOI N° Z 1216561 du 30/03/2012 (AROB)

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 10/01420

  30 août 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900534

  9 juin 2009

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Clause de garantie du passif - Obligation d'informer les cédants - Inexécution - Sanction - Détermination C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la volonté des parties, rendue nécessaire par l'imprécision du contrat, qu'une cour d'appel a décidé que l'inexécution par les cessionnaires de parts sociales de leur obligation d'informer les cédants, dans le délai convenu, par lettre recommandée avec accusé de ré

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE