AXE INDUSTRIES

• cc · civ2

  N° 17-20.099

  13 sept. 2018

  cassation

  Un coauteur, responsable d'un accident sur le fondement de l'article 1242, alinéa 1, du code civil, peut recourir pour le tout contre un coauteur fautif. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui rejette le recours contributif du coauteur, gardien d'une chose, contre le coauteur fautif au motif que leur responsabilité est partagée dans l'accident

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• cc · cr

  N° 73-90.410

  24 oct. 1973

  cassation

  Lorsque les tribunaux répressifs ont statué au fond, en première instance sur l'action civile accessoirement à l'action publique, le premier juge ne peut, après infirmation de sa décision, être à nouveau saisi de ce chef et se trouver ainsi exposé à se mettre en opposition avec le jugement rendu par lui ; ce principe est d'ordre public.

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• cc · cr

  N° 02-83.640

  21 janv. 2003

  cassation

  L'aggravation de peine prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du Code de la consommation pour détention de substances alimentaires falsifiées ou corrompues ou de substances médicamenteuses falsifiées, nuisibles à la santé de l'homme ou de l'animal, n'est pas applicable à la détention de produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification de denrées alimentaires.

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• cc · civ1

  N° 18-13.748

  13 févr. 2019

  rejet

  La protection du domaine public mobilier impose qu'il soit dérogé à l'article 2279, devenu 2276 du code civil

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• cc · civ2

  N° 18-12.593

  24 sept. 2020

  rejet

  Les dispositions de l'article L. 124-1-1 du code des assurances consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, celles-ci, individualisées par nature, excluant l'existence d'une cause technique, au sens de ce texte, permettant de les assimiler à un fait dommageable unique

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• cc · comm

  N° 11-27.684

  11 juin 2013

  rejet

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• cc · comm

  N° 11-10.348

  13 déc. 2011

  rejet

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• cc · comm

  N° 12-14.803

  13 nov. 2013

  cassation

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• cc · civ1

  N° 94-12.663

  6 févr. 1996

  rejet

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• cc · comm

  N° 18-18.405

  23 oct. 2019

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE