AVRIL 21

• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 20/000765

  30 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100036

  13 janv. 2021

  Cassation partielle

  SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Convocation - Convocation par un mandataire ad hoc - Désignation - Condition - Conformité à l'intérêt social La désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L.225-103, II, 2°, du code de commerce n'est subordonnée ni au fonctionnement anormal de la société, ni à la menace d'un péril imminent ou d'un trouble manifestement illicite, mais seulement à la démonstration de sa conformité à l'intérêt social

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000161

  6 févr. 2020

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Indemnité - Evaluation - Déduction - Prestations indemnitaires versées par un tiers payeur - Conditions - Action subrogatoire du tiers payeur contre le responsable du dommage - Prestation de compensation du handicap (non) FONDS DE GARANTIE - Obligation - Caractère subsidiaire - Effets - Prestations indemnitaires versées par un tiers payeur - Déduction - Conditions - Action subrog

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00544

  30 janv. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/02334

  28 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/00305

  12 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 29

  25 juin 2008

  BOURSE (Sommaire nº1) Aucun texte ne précise les conditions dans lesquelles le rapport d'enquête doit être signé, et la rédaction du rapport d'enquête, qui a pour objet d'exploiter et de présenter une synthèse des constatations des enquêteurs, n'est pas une tâche étrangère aux attributions du directeur des enquêtes et de la surveillance des marchés sous l'autorité duquel les investigations sont menées. Il suit de là que le rapport d'enquête signé, non par les enquêteurs habilités, mais par le

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0193

  N° 530

  11 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0702857

  15 mai 2007

  Rejet

  TRAVAIL - Comité d'entreprise - Comité central d'entreprise - Délit d'entrave - Responsabilité pénale du chef d'entreprise - Délégation de pouvoirs - Portée Même s'il confie à un représentant le soin de présider le comité central d'entreprise, le chef d'entreprise engage sa responsabilité à l'égard de cet organisme, s'agissant des mesures ressortissant à son pouvoir propre de direction, sans pouvoir opposer l'argumentation prise d'une délégation de pouvoirs TRAVAIL - Comité d'entreprise -

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 03/00249

  24 sept. 2003

  PROPRIETE Pour la mise en jeu de la responsabilité sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, le trouble manifestement illicite, autorisant la saisine du juge des référés, peut résulter d'une activité légalement autorisée. En effet, le trouble illicite peut se manifester en présence d'une installation légale méconnaissant le principe juridique, affirmé par la jurisprudence, selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE