REINE CLAUDE · HARRY BELL

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602286

  8 déc. 2016

  Rejet

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• Cour d'appel de Versailles · 3e chambre

  N° 16/00463

  3 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sommaire Arrêt rendu le 03 novembre 2016 par la 3ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 16/00463 La cour est saisie de l’appel d’une ordonnance rendue par le juge de la mise en état qui a retenu que bien que compétent pour examiner la régularité formelle d’une assignation, il ne lui appartenait pas de vérifier la recevabilité de l’action de groupe, ni son bien-fondé, et que la définition du groupe lésé touchait le fond du droit. Pour confirmer l’ordonnance entreprise, la cou

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01239

  26 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300665

  5 juin 2013

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Expulsion - Concours de la force publique - Décision d'ordonner le concours de la force publique - Caractère juridictionnel - Défaut - Effets - Absence de recours La décision d'ordonner le concours de la force publique à une mesure d'expulsion, qui n'a pas de caractère juridictionnel, n'est pas susceptible de recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/01511

  1 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21200560

  5 avr. 2012

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Obligation préalable d'information de l'employeur par la caisse - Consultation du dossier par l'employeur - Délai pour formuler des observations - Point de départ - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie -

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• Cour d'appel de Nouméa · CT0082

  N° 53

  31 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE