AVIR

• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 21/000961

  29 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0701384

  28 févr. 2007

  Rejet

  DOUANES - Procédure - Action publique - Exercice - Ministère public - Acte introductif d'instance fiscale - Libre appréciation de l'opportunité et des modalités des poursuites MINISTERE PUBLIC - Pouvoirs - Opportunité des poursuites - Appréciation - Liberté d'action du procureur de la République Le procureur de la République saisi d'un acte introductif d'instance fiscale demeure libre d'apprécier l'opportunité et les modalités de la poursuite. Il en résulte que le prévenu ne saurait s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 82-11433

  23 nov. 1983

  Cassation partielle Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Réclamation - Délai - Délai égal à celui de l'administration - Point de départ - Notification - Reprise ou redressement opéré par l'administration. * IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérification (règles communes) - Réclamation - Délai - Point de départ. En vertu de l'article 1932 du code général des impôts, dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration, il d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE