AVI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200243

  3 mars 2022

  Rejet

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Existence d'une contestation sérieuse Selon l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2019-1333, applicable au litige, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifest

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/009531

  26 oct. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 10

  N° 15/08883

  7 sept. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500520

  15 mai 2015

  Cassation partielle

  AVOCAT - Conseil de l'ordre - Délibération ou décision - Recours - Exercice - Condition AVOCAT - Conseil de l'ordre - Délibération ou décision - Décision - Recours devant la cour d'appel - Exercice - Qualité - Syndicat d'avocats (non) Ayant relevé qu'un syndicat d'avocats n'avait pas la qualité d'avocat, une cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'était pas recevable à agir sur le fondement de l'article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, sans pour autant le pr

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 13/20781

  27 nov. 2013

  Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300403

  24 avr. 2013

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Objet - Détermination - Modification partielle par un avenant - Portée Une cour d'appel qui, saisie de l'avenant à une convention de sous-location en cours de bureaux à usage professionnel, constate que, renvoyant expressément aux termes du contrat premier, il se limite à remplacer l'une des pièces sous-louées par une autre, justifie sa décision de dire que la relation contractuelle ainsi partiellement modifiée quant à son objet matériel se pours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01195

  19 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00156

  27 août 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 10/00375

  2 août 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème Chambre

  N° 10/06697

  21 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE