SUPER U — AVENIR 2000

• cc · civ2

  N° 22-22.172

  3 juil. 2025

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles L. 641-9, I, du code de commerce, 122 et 125 du code de procédure civile que le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire constitue, pour les actes de procédure, une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir qui doit être relevée d'office.

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• cc · soc

  N° 17-15.180

  27 juin 2018

  cassation

  Selon l'article 3.1 b de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, la rémunération des personnels ambulanciers roulants correspond à la durée du travail effectif telle que décomptée à l'article 3.1 a de cet accord qui, pour tenir compte des périodes d'inaction, de repos, repas, coupures et de la variation de l'intensité de leur activité, retient le cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité affectées d'un coefficient de minoration. Doit en conséquence être censurée la décision qui retient un droit spécifique à indemnisation des équivalences

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• cc · ordo

  N° 00-17.518

  23 mai 2001

  other

  Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi de parties contre un arrêt ayant prononcé la résiliation de leur bail et prononcé leur expulsion dès lors qu'en raison de leur âge, cette dernière mesure aurait pour elles des conséquences manifestement excessives.

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• cc · civ1

  N° 10-27.016

  12 avr. 2012

  cassation

  Il résulte des articles 4, 7, alinéa 2-1°, et 8 de la Convention de La Haye, du 14 mars 1978, sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, que lorsque les époux n'ont ni désigné la loi applicable, ni fait de contrat de mariage, la loi interne de l'Etat où ils ont tous deux leur résidence habituelle devient applicable à leur régime matrimonial, aux lieu et place de celle à laquelle celui-ci était initialement soumis, à partir du moment où ils y fixent leur résidence habituelle, si la nationalité de cet Etat est leur nationalité commune, et, que ce changement de la loi applicable n'a d'effet que pour l'avenir, les biens appartenant aux époux antérieurement n'étant pas soumis à la loi désormais applicable. Dès lors, encourt la cassation pour violation des textes susvisés, un arrêt d'une cour d'appel qui, pour statuer sur la prestation compensatoire au vu du patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial, a retenu que ces derniers étaient soumis au régime français de la communauté légale du fait de leur résidence commune en France alors que, les époux ayant initialement résidé aux Etats-Unis, il y avait lieu de faire une application distributive du droit français et du droit américain, conduisant à diviser en deux masses les biens des époux pour dissocier ceux soumis au droit américain et ceux soumis au droit français, afin de prendre en compte le sort des biens dépendant de leur premier régime pour envisager le résultat prévisible de la liquidation de leur second régime

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• cc · civ2

  N° 07-11.571

  19 juin 2008

  cassation

  Ayant retenu, d'une part, que des frais de notaire et d'agence immobilière sont indispensables pour l'acquisition ou la prise à bail d'un nouveau logement dans le cadre d'une installation suite à une mutation décidée par l'entreprise et acceptée par le salarié, d'autre part, que les frais d'acquisition de gros appareils électroménagers encastrés dans une cuisine intégrée en remplacement de ceux laissés lors d'un déménagement apparaissent comme des frais d'installation correspondant aux normes courantes du confort actuel, une cour d'appel a annulé le redressement relatif aux frais professionnels. En statuant ainsi, sans caractériser en quoi les dépenses de réinstallation exposées par les salariés mutés étaient immédiatement nécessaires ni en quoi, découlant directement de la mutation intervenue à l'initiative de l'employeur, elles étaient indispensables pour rendre habitable leur nouveau logement, cette cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 mai 1975, applicable au litige

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• cc · cr

  N° 05-85.253

  20 mars 2007

  cassation

  Justifient leur décision les juges du fond qui, pour condamner le dirigeant de sociétés de déménagement fonctionnant comme une seule et même entité, retiennent que les publicités parues, pour ces entreprises, dans les pages jaunes de l'annuaire du téléphone comportent une présentation de nature à induire en erreur le consommateur quant à la réalité de la concurrence qu'il peut légitimement faire jouer en composant les numéros d'appel d'istincts des sociétés mentionnées dans lesdites publicités

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• cc · civ2

  N° 14-18.686

  9 juil. 2015

  cassation

  Une circulaire administrative, dépourvue de toute portée normative, ne constitue pas un changement dans les circonstances de droit de nature à rendre inopposable à l'organisme de recouvrement l'appréciation portée par ce dernier, lors d'un précédent contrôle, sur l'application par le redevable de la règle d'assiette. Doit, en conséquence, être cassé pour violation des articles R. 242-1 et R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale l'arrêt qui, pour valider le chef de redressement résultant de la réintégration, dans l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale, d'un avantage en nature, retient que, lors du contrôle litigieux, étaient pour la première fois applicables les dispositions d'une lettre circulaire du 7 janvier 2003, beaucoup plus précises et plus impératives que celles énoncées dans une lettre ministérielle du 29 mars 1991, de sorte que, la situation n'étant pas identique, la société ne peut se prévaloir de la décision explicite prise par l'URSSAF, à l'issue d'un précédent contrôle réalisé en 1996

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• cc · civ1

  N° 16-13.441

  1 juin 2017

  rejet

  Un mariage purement fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective

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• cc · soc

  N° 03-45.774

  9 nov. 2005

  cassation

  L'annulation d'un accord collectif conclu en vue de remplacer un accord dénoncé équivaut à une absence d'accord de substitution. Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais prévus au troisième alinéa de l'article L. 132-8 du Code du travail, les salariés des entreprises concernées conservent, à l'expiration de ces délais, les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de l'accord ou de la convention. Dès lors, viole l'article L. 132-8 du Code du travail la cour d'appel qui déboute des salariés de leur demande de paiement d'avantages individuels consistant en un sursalaire familial, une indemnité d'échelon d'ancienneté et une indemnité de congé parental qu'ils ont acquis en application d'un accord dénoncé, aux motifs que la nullité de l'accord qui lui a été substitué et dont l'application a produit des conséquences irréversibles n'a d'effet que pour l'avenir et qu'après son annulation de nouveaux accords ont été conclus, alors que l'accord nul n'a pu produire aucun effet et que les accords ultérieurs n'ont pas été conclus dans les délais du texte précité (arrêt n° 1). Viole également ce texte l'arrêt qui, pour écarter la demande de salariés portant sur le paiement d'avantages individuels consistant en un sursalaire familial et une indemnité de congé parental qu'ils ont acquis en application de l'accord dénoncé, retient que l'arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2000 ayant prononcé la nullité de l'accord de substitution n'a pas décidé que celle-ci avait un effet rétroactif, que s'agissant d'un contrat à exécution successive ayant produit des effets irréversibles la nullité ne peut jouer que pour l'avenir et que l'accord dénoncé a été suivi, sans solution de continuité d'un accord de substitution, et de deux autres accords qui en ont repris les dispositions après son annulation (arrêt n° 2).

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• cc · soc

  N° 03-43.290

  9 nov. 2005

  cassation

  L'annulation d'un accord collectif conclu en vue de remplacer un accord dénoncé équivaut à une absence d'accord de substitution. Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais prévus au troisième alinéa de l'article L. 132-8 du Code du travail, les salariés des entreprises concernées conservent, à l'expiration de ces délais, les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de l'accord ou de la convention. Dès lors, viole l'article L. 132-8 du Code du travail la cour d'appel qui déboute des salariés de leur demande de paiement d'avantages individuels consistant en un sursalaire familial, une indemnité d'échelon d'ancienneté et une indemnité de congé parental qu'ils ont acquis en application d'un accord dénoncé, aux motifs que la nullité de l'accord qui lui a été substitué et dont l'application a produit des conséquences irréversibles n'a d'effet que pour l'avenir et qu'après son annulation de nouveaux accords ont été conclus, alors que l'accord nul n'a pu produire aucun effet et que les accords ultérieurs n'ont pas été conclus dans les délais du texte précité (arrêt n° 1). Viole également ce texte l'arrêt qui, pour écarter la demande de salariés portant sur le paiement d'avantages individuels consistant en un sursalaire familial et une indemnité de congé parental qu'ils ont acquis en application de l'accord dénoncé, retient que l'arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2000 ayant prononcé la nullité de l'accord de substitution n'a pas décidé que celle-ci avait un effet rétroactif, que s'agissant d'un contrat à exécution successive ayant produit des effets irréversibles la nullité ne peut jouer que pour l'avenir et que l'accord dénoncé a été suivi, sans solution de continuité d'un accord de substitution, et de deux autres accords qui en ont repris les dispositions après son annulation (arrêt n° 2).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE