AVANTI

• Cour d'appel de Versailles · 13ème chambre

  N° 12/05626

  3 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Prix - / JDF TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Révision du prix - Indexation sur le coût du carburant - Article L. 3222-1 du Code des transports Selon l'article L. 3222-1 du Code des transports, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation des charges liée à la variation du coût du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opér

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03/04457

  11 janv. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 808

  22 oct. 2007

  MARQUE DE FABRIQUE - Droit du titulaire - Epuisement - / JDF Une partie ne peut pas se prévaloir, au visa de l'article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle, de la règle de l'épuisement des droits sur une marque : - sans apporter la preuve de l'authenticité des produits litigieux - sans avoir établi que son fournisseur se serait régulièrement approvisionné auprès du titulaire ou que la mise sur le marché des produits, en dehors du réseau de distribution sélective du titulaire, a é

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  11 mai 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE