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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/012521

  20 sept. 2022

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/000241

  15 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 18/009761

  2 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00447

  24 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 418

  24 avr. 2007

  ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Caractérisation - /JDF Aux termes de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. L'intérêt au succès ou au rejet d'une pré- tention s'apprécie au jour de l'introduction de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-30709

  20 sept. 2005

  Rejet.

  LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Principe - Exception en matière civile - Disposition formelle d'une loi nouvelle - Portée. VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Applications diverses - Option d'achat d'actions SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Plan d'options sur actions - Option octroyée au salarié - Exercice - Effets - Loi applicable CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes et gratifications - Prime ou gratification liée aux résultats de l'entreprise

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE