AVANTAGE SA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300967

  28 sept. 2023

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Bons de souscription d'actions - Conditions - Acquisition en contrepartie ou à l'occasion du travail et à des conditions préférentielles SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages - Evaluation - Date - Détermination Il résulte de l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale que, dès lors qu'ils sont proposés aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail et acquis par ceux-ci à des conditions préfér

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02251

  17 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01002

  17 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1997/22378

  4 janv. 2000

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Modification ou substitution - Révocation du conjoint bénéficiaire au profit d'un tiers L'attribution d'un capital d'assurance-vie constituant une libéralité pour son bénéficiaire, les dispositions de l'article 1096 du Code civil qui prévoient la libre révocation des donations entre époux prévalent sur celles de l'article L. 132-9 du Code des assurances, à condition toutefois que cette attribution de capital revête effectivement un carac

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE