AUX SOURCES

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 22/34

  4 mars 2022
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 1

  14 mai 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11801133

  28 nov. 2018

  Cassation partielle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800310

  21 mars 2018

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Oeuvre de collaboration - Coauteur - Action en justice - Défense du droit moral - Condition ACTION EN JUSTICE - Qualité - Propriété littéraire et artistique - Oeuvre de collaboration - Coauteur - Défense du droit moral - Condition PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit moral - Exercice - Action en justice - Conditions - Contribution individualisée - Défaut - Mise en cause des autres auteurs - Sanction - Irrecevabi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700300

  8 mars 2017

  Cassation partielle

  PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Prononcé - Conditions - Détermination - Portée BLANCHIMENT - Peines - Peines complémentaires - Confiscation - Prononcé - Appréciation par les juges du fond de la nécessité de l'atteinte portée au droit de propriété Il résulte des dispositions des articles premier du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-1 et 131-21, alinéa 6, du code pénal, 485 du code de procédure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1604393

  20 sept. 2016

  Cassation et désignation de juridiction

  PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Cas - Participation de l'autorité publique à l'administration d'une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale par une partie privée CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Procès-verbal - Retranscription d'un enregistrement obtenu de façon illicite par une partie privée - Participation indirecte de l'auto

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02280

  4 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200251

  29 févr. 2012

  Cassation

  VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Applications diverses VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Inexécution - Défaut de conformité - Applications diverses Viole l'article 1603 du code civil, la cour d'appel qui déboute l'acquéreur de sa demande en paiement par le vendeur du coût des travaux de dépollution, alors que l'acte de vente mentionnait que l'immeuble avait fait l'objet d'une dépollution et que les vendeurs étaient tenus de livrer un bien conforme à c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE