AUTOMATISMES DIFFUSION

• cc · comm

  N° 75-11.949

  22 nov. 1976

  rejet

  Après avoir relevé, d'une part, que les effets escomptés par une banque font automatiquement, par ordinateur, l'objet d'une écriture de débit en compte du client lorsqu'ils sont impayés, et après avoir fait ressortir, d'autre part, que cet automatisme n'exprime pas la volonté de la banque de contrepasser l'effet ou de le conserver, une Cour d'appel, constatant qu'en l'espèce, la banque a crédité le compte du remettant le premier jour ouvrable suivant celui où ce compte avait été débité par l'ordinateur à la suite du non payement d'une lettre de change, qu'elle a le même jour informé le remettant à la fois du débit de son compte et de l'annulation de ce débit, et qu'elle a toujours conservé l'effet, estime souverainement que cette banque n'a pas eu l'intention de contrepasser. L'arrêt peut ainsi considérer que la banque a conservé son recours contre le tiré accepteur.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 11-13.666

  12 juil. 2012

  cassation

  Caractérise une contrefaçon le fait pour un hébergeur d'offrir à l'internaute, au-delà de la mise en oeuvre d'une simple fonctionnalité technique, la possibilité, à partir des liens vers d'autres sites, de visionner un film sur son propre site, sans l'autorisation des titulaires des droits sur ce film

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 11-13.669

  12 juil. 2012

  cassation

  Caractérise une contrefaçon le fait pour un hébergeur d'offrir à l'internaute, au-delà de la simple mise en oeuvre d'une simple fonctionnalité technique, la possibilité, à partir des liens vers d'autres sites, de visionner un film sur son propre site, sans l'autorisation des titulaires des droits sur ce film

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 11-15.165

  12 juil. 2012

  cassation

  Fait une exacte application de la Convention de Berne la cour d'appel qui retient que relève de la loi française l'action dirigée contre un hébergeur français à la suite de la mise en ligne d'une photographie contrefaisante destinée à un public français et accessible sur le territoire national

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 08-40.168

  24 juin 2009

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 21-12.745

  15 sept. 2022

  decheance

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 09-71.707

  14 déc. 2010

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 16-27.571

  14 mars 2018

  annulation

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 16-84.096

  23 mai 2018

  cassation

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 16-15.990

  13 sept. 2017

  cassation

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE